CGU
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations proposées par le site 100eurosite.fr, consistant en la création, l’hébergement et la maintenance de sites internet à partir de modèles pré-conçus.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Description des prestations
100eurosite.fr propose des prestations de création de sites internet (offres Vitrine, E-commerce, Premium) basées sur :
- des modèles pré-conçus,
- une personnalisation limitée et adaptée à l’activité du client,
- des ajustements simples dans la limite de l’offre souscrite.
Les préférences esthétiques exprimées par le client sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.
3. Commande et validation
La commande est effectuée en ligne via le site 100eurosite.fr.
Elle est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation du site.
4. Délai d’exécution
Les délais de réalisation sont indicatifs et dépendent notamment :
- de la fourniture des contenus par le client (textes, images, logos),
- de la réactivité du client lors des échanges.
Tout retard imputable au client ne saurait engager la responsabilité de l’agence.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que la prestation fournie est un service numérique personnalisé dont l’exécution débute immédiatement après la commande.
En conséquence, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement de la prestation initiale est exigible immédiatement à la commande.
Certaines prestations incluent un abonnement mensuel, facturé tant que le service est actif.
7. Hébergement, abonnement et résiliation
Le site est hébergé et maintenu tant que l’abonnement mensuel est actif.
En cas de résiliation ou d’impayé, le site pourra être suspendu.
Un délai de grâce de 14 jours est accordé pour régularisation.
À l’issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit et le site (fichiers et base de données) pourra être supprimé définitivement, sans préavis ni indemnité.
8. Sauvegardes et exportation des données
Sauf mention contraire explicite :
- aucun service de sauvegarde n’est garanti,
- aucune exportation ou récupération des données n’est incluse.
Le client est seul responsable de la conservation de ses contenus (textes, images, données) et doit effectuer ses propres sauvegardes.
L’agence ne pourra être tenue responsable de toute perte de données, quelle qu’en soit la cause.
9. Propriété intellectuelle
Le client demeure propriétaire des contenus qu’il fournit (textes, images, logos).
La structure technique du site, incluant notamment le thème, les modèles, l’architecture, le code et la configuration, demeure la propriété exclusive de l’agence.
L’agence concède au client un droit d’utilisation non exclusif, limité à la durée de l’abonnement.
En cas de résiliation, le client ne peut exiger la fourniture des fichiers sources ni le transfert gratuit du site vers un autre prestataire.
10. Responsabilité
L’agence s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions liées à l’hébergeur ou à des tiers,
- des incidents techniques, attaques, bugs ou cas de force majeure,
- des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial).
La responsabilité de l’agence est, en tout état de cause, strictement limitée au montant des abonnements perçus au cours des trois derniers mois.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site 100eurosite.fr.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur du site.